bille
3 résultats affichés
Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac, tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 18 ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que l’intéressé établisse la preuse de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Code de la Santé Publique, article L 3511-2-1, R 3512-3
Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.